L’article L 651-2, alinéa 1 du Code de commerce précise que le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire peut être condamné à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif s’il a commis une ou plusieurs fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance.
C’est le cas d’un dirigeant d’une société de conseil, mise en liquidation judiciaire qui a été condamné par la Cour d’appel de Bordeaux à payer au liquidateur la somme de 200 000 euros.
Celui-ci s’est alors pourvu en cassation mais les juges ont estimé que le dirigeant avait commis des fautes de gestion en lien direct avec l’insuffisance d’actif :
– en maintenant sa rémunération à un niveau très important, laquelle représentait charges incluses, le montant du chiffre d’affaires de la société débitrice ;
– et en consentant des avances de trésorerie sur la même période à une autre société lui appartenant.
Faute de gestion : une jurisprudence constante
En conclusion, cette décision vient donc confirmer des décisions précédentes :
– sur la rémunération excessive (Cass. com., 31 mai 2016, n° 14-24.779 F-D)
– sur l’usage des biens et services d’une société contraire à l’intérêt de celle-ci pour favoriser une autre personne morale dans laquelle le dirigeant avait des intérêts. (Cour d’appel de Paris, 31 mars 2015, n° 14/12592)
Cass. com. 28-6-2017 n° 14-29.936 F-D
PB Avocats
