Pour déterminer le montant de l’indemnité de licenciement, l’ancienneté d’un salarié doit être calculée à la date d’expiration du délai normal de préavis, qu’il ait été ou non exécuté.

Toutefois, une faute grave commise durant l’exécution du préavis met un terme à celui-ci.

Se pose alors la question de savoir comment se calcule l’indemnité de licenciement.

Dans une affaire récente, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser ce calcul.

Une salariée licenciée pour insuffisance professionnelle avec un préavis de 6 mois s’est vu notifier la rupture immédiate de son contrat de travail pour faute grave au cours du préavis. En conséquence, elle a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement d’une indemnité conventionnelle de licenciement.

D’après celle-ci l’ancienneté qui devait être prise en considération pour calculer son indemnité conventionnelle de licenciement était celle qu’elle aurait acquise à l’issue de son préavis contractuel, soit au terme d’un délai de six mois à compter de la présentation de la lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle.

Cependant, la cour d’appel a retenu que l’indemnité de licenciement due à la salariée devait être calculée à la date à laquelle l’employeur avait notifié la rupture du préavis pour faute grave.

Le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié

Dans la solution apportée, la Cour de cassation a rappelé que si le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié, l’évaluation du montant de l’indemnité est faite en tenant compte de l’ancienneté à l’expiration du contrat.

C’est pourquoi, la faute grave ayant été commise au cours de l’exécution de son préavis par la salariée, qui n’en était pas dispensée, avait eu pour effet d’interrompre le préavis et qu’il fallait tenir compte cette interruption pour déterminer le montant de l’indemnité de licenciement.

Cass. soc. 11 septembre 2019, n° 18-12606 FPB

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