En avril 2016, pendant ses heures de travail, un salarié d’une société est trouvé endormi au volant de son véhicule de fonction par la police. Celle-ci constate alors son état d’ébriété et procède immédiatement au retrait de son permis de conduire pour une période de 5 mois.
Son employeur après avoir appris cette information décide de le licencier pour faute grave. Ce dernier conteste alors son licenciement.
Son employeur estime :
- que l’état d’ivresse d’un salarié pendant son temps de travail constitue une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail ;
- qu’il incombe au salarié de prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celle des autres personnes concernées par ses actes ;
- que la conduite en état d’ivresse au volant d’un véhicule de fonction constitue une faute grave peu important le nombre de kilomètres effectués en état d’ébriété par le salarié.
Un retrait de permis n’est pas obligatoirement une faute grave
La cour de cassation a toutefois donné raison au salarié. En effet, celui-ci s’était arrêté de conduire dès lors qu’il s’en était senti incapable en stoppant son véhicule. De plus, l’employeur n’établissait pas que le salarié ne pouvait plus remplir ses obligations professionnelles à raison de la suspension de son permis de conduire.
Elle reprend les arguments de la Cour d’appel qui en a déduit que les faits reprochés au salarié, qui n’avait fait l’objet d’aucun épisode antérieur depuis onze ans, n’étaient pas constitutifs d’une faute grave, et le licenciement était donc dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Cass. Soc., 26 octobre 2017, n° 15-28.674
PB Avocats
