La loi PACTE du 22 mai 2019 prévoit diverses mesures afin de simplifier les démarches administratives des entreprises avec notamment la création d’un guichet unique de la création d’entreprises.

L’INPI : L’opérateur désigné du guichet unique électronique

C’est l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui a été désigné en tant qu’opérateur du guichet unique électronique des formalités d’entreprises.

Il confie à l’INPI la gestion de deux services informatiques actuellement gérés par l’Etat :

• Le premier de ces services permet aux créateurs d’entreprise et aux entreprises d’accomplir par voie électronique, d’une part, les formalités liées à la création, à la modification de la situation et à la cessation d’activité des entreprises et, d’autre part, les formalités liées à l’accès à une profession réglementée entrant dans le champ de la directive relative aux services dans le marché intérieur et à l’exercice de cette activité.
• Le second service informatique permet aux ressortissants de l’Union européenne et des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen d’accomplir par voie électronique les procédures et exigences en matière de reconnaissance, pour l’exercice d’une profession réglementée en France, de la qualification professionnelle acquise dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, notamment pour la réalisation de formalités d’entreprises.

 Décret 2020-946 du 30 juillet 2020 : JORF n°0188 du 1 août 2020