Une société spécialisée dans la maintenance de systèmes informatiques a équipé les véhicules utilisés par ses techniciens itinérants de dispositifs de géolocalisation en temps réel afin, notamment, de mieux planifier ses interventions. Ces dispositifs permettent de collecter diverses données relatives, notamment, aux incidents et événements de conduite ou au temps de travail des salariés.

La CNIL qui a procédé à un contrôle sur place dans les locaux de la société a mis en demeure la société de cesser de traiter les données issues de l’outil de géolocalisation afin de contrôler le temps de travail des salariés. Et ainsi de cesser les manquements constatés à diverses dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Suite à cette mise en demeure, la société a demandé l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision.

La décision du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat donne raison à la CNIL car il résulte des articles 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et L. 1121-1 du code du travail que l’utilisation par un employeur d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation.

Arrêt du Conseil d’Etat, du 15 décembre 2017, n° 403776

PB Avocats