Un devis permet de sécuriser la relation commerciale avec un client. En effet, ce document lui permet d’apprécier la prestation envisagée et ainsi d’éclairer son choix. Par conséquent, lorsque celui-ci a signé ce document, il donne son accord pour l’exécution de la prestation au prix convenu. Mais dans le cas où la prestation est effectuée sans la signature du devis, le professionnel peut-il se faire payer ?
Une preuve indispensable
La signature d’un devis est en règle générale une condition indispensable pour obtenir le règlement des travaux réalisés. Il arrive toutefois que le professionnel obtienne gain de cause malgré l’absence de devis signé.
Dans l’exemple suivant, un particulier a demandé à un entrepreneur un devis pour des travaux de démolition et de construction d’un pilier de portail.
Suite à cette sollicitation, ce dernier lui a adressé un devis le 13 février 2016 valable jusqu’au 13 avril 2016, d’un montant de 682 euros.
Après avoir réalisé les travaux, il lui a adressé une facture datée du 8 juin 2016 du même montant.
Ce particulier a alors refusé de payer cette facture en soutenant qu’il n’avait jamais donné son accord. L’entrepreneur a par la suite saisi la juridiction de proximité, qui par ordonnance du 24 janvier 2017, a enjoint à son client de payer la somme de 682 euros.
En conséquence, celui-ci a formé opposition à cette ordonnance. Selon lui, un contrat suppose l’existence d’un accord de volontés. Il a soutenu ne pas avoir donné son consentement pour la réalisation des travaux de démolition et de reconstruction d’un pilier.
Une mauvaise foi avérée
Les hauts magistrats confirment la décision de la juridiction de proximité.
En effet, celle-ci avait constaté que le client avait fait preuve de mauvaise foi dans la négociation, la formation et l’exécution du contrat. De plus, il aurait pu s’opposer aux travaux n’habitant pas très loin du lieu de leur réalisation. En bref, il avait effectivement eu connaissance des travaux en cours et la cour avait relevé qu’il utilisait le poteau litigieux et y avait fait fixer un portail.
Au final, l’absence de devis signé n’est pas venue pénaliser cet entrepreneur négligeant.
Cass. civ. 3e ch. 4 octobre 2018, n° 17-24287
PB Avocats
