L’indemnisation se calcule en fonction de la distance à vol d’oiseau
En cas de vol retardé, annulé ou encore de refus d’embarquement (« surbooking »), la compagnie aérienne doit prendre en charge le passager jusqu’au prochain vol et, dans certains cas, elle doit l’indemniser.
A ce titre, la règlementation européenne a établi depuis 2004 des règles visant à garantir un niveau de protection élevée de l’ensemble des passagers aériens.
Ainsi, il résulte du règlement (CE) 261/2004 du 11 février 2004 que les passagers aériens au sein de l’Union Européenne peuvent prétendre à une indemnisation forfaitaire dans certains cas.
Le calcul de l’indemnité, entre distance et nombre d’heures de retard
La règlementation européenne considère un vol en retard à partir de :
- 2 heures ou plus pour les vols jusqu’à 1500 km,
- 3 heures ou plus pour les vols dans l’Union européenne de plus de 1500 km et pour les autres vols entre 1500 km et 3500 km,
- 4 heures ou plus pour les autres vols.
Le montant des indemnités auxquelles peuvent prétendre les passagers est déterminé par la distance du vol :
- Indemnité forfaitaire de 250 euros pour une distance allant jusqu’à 1500 kilomètres ;
- Indemnité forfaitaire de 400 euros pour les vols au sein de l‘Union Européenne d’une distance supérieure à 1500 kilomètres, et pour tous les autres vols entre 1500 et 3500 kilomètres ;
- Indemnité forfaitaire de 600 euros pour une distance supérieure à 3500 kilomètres pour les vols qui ne sont pas intra-européens.
Mais comment se calcule cette distance pour les vols avec correspondance ?
Le vol en correspondance ne « compte » pas
La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a récemment répondu à cette interrogation (CJUE 7 septembre 2017 affaire C-559/16).
Dans cette affaire, trois passagers s’étaient rendus de Rome à Hambourg via Bruxelles. Leur vol étant arrivé à Hambourg avec un retard d’une durée de 3h50 par rapport à l’heure d’arrivée initialement prévue, les passagers avaient saisi le juge allemand afin d’obtenir l’indemnisation prévue par le Règlement de l’Union sur l’indemnisation des passagers aériens.
La CJUE avait alors été saisie sur la question de savoir si, dans le cas d’un vol effectué avec correspondance, la distance totale du vol correspondait à la distance entre l’aéroport de départ et l’aéroport d’arrivée ou si elle devait être calculée en fonction de la distance effectivement parcourue.
En effet, les passagers estimaient que leur indemnisation devait se calculer en fonction de la distance qu’ils avaient réellement parcourue (à savoir 1173 km de Rome à Bruxelles, puis 483 km de Bruxelles et Hambourg, soit un total de 1656 km), ce à quoi s’opposait la Compagnie aérienne qui partait du principe que l’indemnisation devait se calculer en fonction de la distance orthodromique, c’est-à-dire à vol d’oiseau (à savoir 1326 km entre Rome et Hambourg).
Dans son arrêt rendu le 7 septembre 2017, la CJUE considère que, lors de la détermination du montant de l’indemnisation dans le cas d’un vol avec correspondance, seule la distance à vol d’oiseau qu’un vol direct parcourrait entre l’aéroport de départ et l’aéroport d’arrivée doit être prise en considération.
En clair, le fait que la distance effectivement parcourue soit, en raison de la correspondance, supérieure à la distance entre les aéroports de départ et d’arrivée n’a pas d’impact sur le calcul de la compensation.
PB Avocats
