Un salarié s’est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 16 novembre 2011 au 6 février 2012 puis du 2 au 4 avril 2012. Il a été licencié pour motif économique le 30 avril 2012.
Celui-ci a alors saisi la juridiction prud’homale pour contester son licenciement.
La cour d’appel lui donne raison sur la nullité du licenciement. Toutefois celui-ci se pourvoi en cassation.
Un calcul imprécis
En effet, pour réparer le préjudice résultant de la nullité de son licenciement, les juges lui ont alloué une indemnisation prenant en compte des rémunérations mensuelles brutes d’un montant diminué du fait de jours d’arrêt de travail pour maladie durant les mois de décembre, janvier, février et avril 2012.
Au terme de l’analyse, la haute juridiction n’est pas de cet avis. Selon la cour de cassation, la cour d’appel devait prendre en considération le salaire des douze derniers mois exempts d’arrêts de travail pour maladie.
Cass. soc. 26 juin 2019, n°18-17120
PB Avocats
