L’insuffisance professionnelle est une cause réelle et sérieuse susceptible d’entraîner le licenciement pour motif personnel d’un employé. Elle se caractérise par la mauvaise exécution du travail fourni par un salarié.
Par ailleurs, le fait d’occuper le même poste pendant 10 ans n’exclut pas le licenciement pour insuffisance professionnelle comme le montre un arrêt récent de la cour de cassation.
Dans cette affaire, un directeur régional, n’ayant pas donné satisfaction a fait l’objet d’un repositionnement sur son périmètre antérieur, après avoir fait l’objet d’un avertissement.
Il a par la suite été licencié pour insuffisance professionnelle.
La cour d’appel le déboute de ses demandes :
- en annulation de la rétrogradation dont il a fait l’objet, qui constituait selon lui une mesure disciplinaire illicite ;
- en condamnation de la société à lui payer un rappel de salaire et des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure disciplinaire.
Une rétrogradation justifiée
Les juges ont estimé que la mesure de rétrogradation prise à son encontre ne constituait pas une sanction déguisée et était justifiée en raison de son insuffisance professionnelle.
Ce que conteste le salarié. Selon ce dernier, s’abstenir d’exécuter les instructions de l’employeur ou faire preuve de négligence ne constitue pas une insuffisance professionnelle, mais une faute disciplinaire.
Or d’après les juges, le fait :
- de n’avoir pas suivi les stratégies d’implantation des nouvelles marques et de n’avoir fait aucune remontée auprès de sa hiérarchie caractérisait bien une insuffisance professionnelle ;
- d’avoir pris des congés d’été en « décalé » avec l’ensemble des collaborateurs du réseau commercial du territoire, faisant obstacle à un suivi rigoureux de l’activité des collaborateurs, constituait une insuffisance professionnelle ;
- d’avoir négligé d’accompagner une collaboratrice « mise sous objectifs », en ne lui consacrant que deux jours sur trois mois, constituait une insuffisance professionnelle ;
- la réorganisation souhaitée avec la création d’un troisième poste de VRP sur la Guadeloupe n’avait donné lieu à aucun retour sur investissement caractérisait une insuffisance professionnelle.
Un bilan professionnel non satisfaisant
La cour qui a relevé que le repositionnement du salarié, directeur commercial, était décidé en raison d’un bilan professionnel non satisfaisant sur les stratégies d’implantation qui n’avaient pas été respectées, sur l’encadrement insuffisant de son équipe et sur des résultats commerciaux décevants et que cette modification avait fait l’objet d’un avenant signé par le salarié, a pu en déduire que cette décision ne s’analysait pas en une mesure disciplinaire.
Ce que confirme la cour de cassation. Celle-ci ayant relevé que l’employeur avait rempli son obligation de formation en adéquation avec le poste du salarié en le faisant bénéficier de deux formations en lien avec ses fonctions.
Ils ont estimé que l’insuffisance professionnelle, reprochée au salarié qui s’était vu assigner des objectifs précis qui avaient donné lieu à un bilan négatif, résultait d’un manque de rigueur et de dysfonctionnements dont l’employeur donnait la liste.
Cass. soc. 6 mars 2019 n° 17-20.886 F-D
PB Avocats
