Une salariée d’une résidence a formé un pourvoi contre l’arrêt rendu par la cour d’appel dans le litige l’opposant au syndic de copropriété.
La cour d’appel avait déclaré irrecevables ses prétentions. Les juges ont en effet retenu qu’elle devait diriger son action non à l’encontre du syndic de copropriété mais du syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic.
Or selon la salariée, c’est bien le syndic de copropriété qui avait procédé à son embauche en qualité de mandataire du syndicat des copropriétaires de la résidence. C’est-à-dire au nom et pour le compte de celui-ci. En d’autres termes, si un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice tant en demandant qu’en défendant, c’est le syndic est qui chargé de le représenter dans les actes civils et en justice.
De plus, celle-ci a fait citer devant le conseil de prud’hommes le syndic de copropriété de la résidence, ainsi qu’il résulte des mentions du jugement du conseil, de sorte que la mention de la copropriété était suffisamment précise pour établir que c’était le syndic, en tant que mandataire du syndicat des copropriétaires, qui était assigné et non pas le syndic à titre personnel.
Une action mal dirigée
Cependant, le pourvoi est rejeté. La Cour de cassation reprend le raisonnement suivi par les juges du fond. La cour d’appel avait en effet constaté que l’action en justice avait été dirigée par la salariée à l’encontre du syndic de copropriété de la résidence.
Elle avait dès lors à bon droit, jugé que l’action de la salariée était irrecevable, faute d’avoir été dirigée à l’encontre du syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic.
En somme, lorsqu’un immeuble est placé sous le régime de la copropriété, l’employeur est le syndicat des copropriétaires et non pas le syndic. Ce dernier ne pouvant être attrait personnellement en justice que s’il a commis une faute dans la gestion des missions qui lui sont confiées.
Cass. soc. 13-1-2021 n° 19-22.142 F-D
PB Avocats
