La cessation totale et définitive de l’entreprise constitue un motif économique de licenciement. Lorsqu’un employeur rencontre des difficultés économiques telles qu’elles entraînent la liquidation judiciaire de la société et la cessation de l’activité, il doit être procédé aux licenciements pour motif économique des salariés.

Néanmoins, lorsque la cessation d’activité résulte d’une faute ou d’une légèreté blâmable de l’employeur, le juge peut reconnaître l’absence de cause réelle et sérieuse des licenciements économiques.

Dans une affaire récente, un salarié a été licencié pour motif économique suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise ayant conduit à la cessation totale et définitive de l’activité. Le salarié a alors contesté son licenciement devant la justice en réclamant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Celui-ci a invoqué l’existence d’une faute de l’employeur qui aurait entraîné la cessation d’activité de l’entreprise.

Si les juges ont reconnu le caractère fautif des agissements de l’employeur, ils ont considéré que ces agissements n’étaient pas à l’origine des difficultés économiques et de la liquidation judiciaire de la société. En effet, ils ont constaté que l’activité n’était pas viable et que rien n’établissait qu’une poursuite d’activité aurait pu être envisagée si l’état de cessation des paiements avait été déclaré plus tôt.

Par conséquent, le licenciement économique du salarié n’a pas été remis en cause.

Il est donc essentiel pour le salarié, en cas de contestation de son licenciement, de démontrer une faute commise par l’employeur et que cette faute soit à l’origine de la cessation d’activité.

Cass. soc. 18 janvier 2023, n°21-21495 D

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