Dans une affaire récente, une salariée embauchée en tant que premier monteur lunetier vendeur s’est illustrée par son combat pour la reconnaissance de ses droits face à son employeur. Ce cas met en lumière les enjeux cruciaux du respect des obligations patronales.
Des pauses insuffisantes voire inexistantes
Engagée en 2006, cette salariée a progressivement découvert des conditions de travail non conformes à la réglementation. Elle était contrainte de travailler 10h30 d’affilée chaque lundi, sans bénéficier de la pause minimale de 20 minutes par séquence de travail de 6 heures, pourtant prévue par l’article L. 3121-33 du Code du travail. Face à cette situation, elle a saisi la juridiction prud’homale en 2017, sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
L’absence de pauses doit être sanctionné judiciairement, même en l’absence de preuve d’un préjudice avéré
L’employeur, de son côté, a contesté la demande d’indemnisation en avançant que la salariée ne s’était jamais plainte de ces manquements au cours de leur relation professionnelle. Il a également affirmé que les heures supplémentaires avaient été correctement rémunérées.
Malgré ces arguments, la Cour de cassation a donné raison à la salariée. Elle a rappelé un principe fondamental : le fait de priver un salarié de sa pause réglementaire constitue, à lui seul, une violation des obligations de l’employeur, donnant droit à indemnisation, même en l’absence d’un préjudice concret avéré.
Cette décision souligne l’importance du respect des droits fondamentaux des salariés, tels que le temps de repos minimal, indispensable pour garantir leur sécurité et leur santé.
Ce cas illustre de manière exemplaire la nécessité, pour les employeurs, de se conformer rigoureusement aux dispositions légales relatives au temps de travail et aux pauses, sous peine de s’exposer à des sanctions judiciaires.
Cass. Soc. 4 septembre 2024, n° 23-15.944
PB Avocats
