Le règlement intérieur est un document rédigé par l’employeur qui fixe les obligations, en termes d’hygiène, de sécurité ou de discipline. Il s’impose à l’employeur et aux salariés. Toutefois, celui-ci n’est pas transféré et ne trouve donc plus à s’appliquer dans le cas d’un transfert des contrats de travail à l’occasion d’un rachat de sociétés.
La Cour de cassation apporte avec une décision du 31 mars 2021, une nouvelle illustration de cette notion.
Un règlement intérieur…
Dans cette affaire, un salarié avait saisi la juridiction prud’homale pour contester la régularité et le bien-fondé de son licenciement, exposant que son nouvel employeur n’avait pas respecté les dispositions du règlement intérieur de la société qu’il avait rachetée en 2005 (laquelle avait engagée initialement ce salarié).
La cour d’appel a estimé que le règlement intérieur de la société qui avait initialement embauché le salarié était opposable à la nouvelle société qui l’avait rachetée en 2005. En conséquence, elle aurait dû respecter la procédure disciplinaire prévue par ce règlement.
Elle a jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et condamné l’employeur à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d’indemnité de préavis et congés payés afférents, d’indemnité conventionnelle de licenciement, et d’indemnité de congés payés.
Or, d’après l’employeur, « le règlement intérieur applicable aux salariés avant le transfert de leurs contrats de travail en application de l’article L. 1224-1 du code du travail n’est pas transféré avec ces contrats de travail et n’est donc pas opposable au nouvel employeur ».
L’employeur se pourvoit en cassation sur ce fondement.
…qui n’est pas transférable au nouvel employeur.
La Cour de cassation accueille le moyen de l’employeur. Elle rappelle que dès lors que le règlement intérieur constitue un acte réglementaire de droit privé, dont les conditions d’élaboration sont encadrées par la loi, le règlement intérieur s’imposant à l’employeur et aux salariés avant le transfert de plein droit des contrats de travail de ces derniers à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail, n’est pas transféré avec ces contrats de travail.
L’employeur n’était ainsi pas lié par ce document et n’avait pas à respecter la procédure disciplinaire qu’il prévoyait.
L’arrêt est cassé.
La Cour de cassation avait déjà rappelé dans un arrêt du 17 octobre 2018 (Cass. soc. 17 octobre 2018, FS-P+B, n° 17-16.465) que dans le cadre d’un transfert d’entreprise dans une société nouvellement créée, le règlement intérieur de l’entité cédée n’est pas transféré au cessionnaire. La Haute juridiction a ici estimé qu’il en était de même dans le cas d’un rachat de sociétés.
Cass. soc. 31 mars 2021, n° 19-12.289 FSP
PB Avocats
