Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une liquidation judiciaire et que l’actif disponible ne suffit pas à couvrir les dettes, les dirigeants peuvent être tenus responsables de tout ou partie de l’insuffisance d’actif s’ils ont commis une faute de gestion, même légère, ayant contribué à cette situation, conformément à l’article L 651-2 du Code de commerce.
La rémunération qu’un dirigeant social s’accorde peut constituer une faute de gestion si elle est manifestement excessive par rapport à la situation financière de l’entreprise, et peut ainsi être retenue à l’appui d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif. De même, le fait pour un dirigeant de s’octroyer une rémunération de son propre chef, sans l’approbation des associés prévue par les statuts, peut être considéré comme une faute de gestion.
Cependant dans une affaire récente, une cour d’appel a pris une position différente de la jurisprudence.
Rappel des faits
L’affaire portait sur la liquidation judiciaire d’une société en nom collectif (SNC) exploitant un fonds de commerce de tabac, presse et jeux. Le liquidateur a agi en responsabilité contre le gérant pour insuffisance d’actif, en lui reprochant d’avoir frauduleusement augmenté le passif en percevant des rémunérations sans avoir respecté les statuts, qui exigeaient l’approbation préalable de ces rémunérations à l’unanimité des associés.
La cour d’appel a toutefois rejeté cette demande, car selon les juges même si la rémunération due au gérant n’avait pas été formellement validée par les associés, ces derniers avaient, de fait, admis un droit à rémunération correspondant à un travail effectif dont l’ampleur n’était pas discutée, et par ailleurs le versement de cette rémunération ne s’était accompagné d’aucune dissimulation.
La cour a en conséquence jugé que le gérant n’avait pas commis de faute de gestion, en se versant une rémunération sans obtenir la décision des associés prévue par les statuts, car le principe même des prélèvements n’était pas fautif.
CA Paris 22 février 2023 n° 20/14517
PB Avocats
