Bailleur1949 Le bailleur est la personne qui donne à bail le bien immeuble ou meuble dont elle est propriétaire.Related Articles: L’impossibilité pour le locataire d’instrumentaliser la clause résolutoire d’un bail commercialBail dérogatoire : attention aux conséquences du maintien dans les lieux au-delà du termeFaute du locataire après expiration du bail et perte de son droit à indemnité d’évictionBail commercial : Attention à adresser sa demande de renouvellement au bon interlocuteur en cas de locaux « démembrés »Le bailleur peut être pénalement responsable des constructions illégales réalisées par son locataire Articles similaires
