Présomption1768 Conséquence que la loi ou un juge tire d’un fait connu à un fait non inconnu.Related Articles: Se blesser en boîte de nuit peut relever de l’accident du travailUn CDD conclu afin de remplacer un salarié, doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacéLa requalification d’agent commercial en salariéTemps partiel : le contrat de travail ne peut laisser le salarié choisir ses horairesUn infarctus en arrivant au travail : accident du travail ou accident de trajet ? Articles similaires
