Une décision récente de la Cour de cassation est venue mettre en lumière l’aspect essentiel des relations entre entreprises d’un même groupe en matière de gestion des ressources humaines et de procédures disciplinaires.

Rappel des faits

Un salarié a été licencié pour faute grave par le dirigeant d’une filiale du groupe, différente de celle où il travaillait. Le salarié a alors contesté la régularité de cette procédure, arguant que la personne qui a procédé à son licenciement n’appartenait pas à son entreprise.

La Haute Juridiction a cependant jugé que la procédure était régulière.

Pour qu’une procédure de licenciement soit considérée comme régulière, il est essentiel que la personne qui mène l’entretien préalable et notifie le licenciement ne soit pas étrangère à l’entreprise du salarié.

Toutefois, la Cour a estimé que le dirigeant d’une entreprise pouvait, sous certaines conditions, mener un entretien préalable au licenciement d’un salarié relevant d’une autre entité du groupe et notamment s’il avait reçu un mandat spécifique pour exercer des responsabilités, en particulier dans les domaines du management et de la gestion des ressources humaines ce qui avait été le cas dans cette affaire.

Cass. soc. 28 juin 2023 n° 21-18.142 FS-B

PB Avocats