Un licenciement économique est-il valable si l’employeur répartit les tâches accomplies par le salarié licencié entre les autres salariés ?
C’est à cette question que les magistrats de la chambre sociale de la Cour de cassation ont dû répondre dans une affaire récente.
Rappel des faits
Un garçon de brasserie a été licencié pour motif économique le 28 février 2013. Contestant son licenciement, il saisit la juridiction prud’homale.
La cour d’appel lui donne raison et déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les juges ont estimés d’une part que les difficultés économiques étaient bien établies mais que d’autre part celles-ci devaient conduire à la suppression de l’emploi du salarié concerné par le licenciement.
Ces derniers ont considéré que la condition de suppression d’emploi n’était pas remplie. En effet, dans la lettre de licenciement, ce n’est pas l’emploi du salarié qui est supprimé mais son poste puisque l’employeur indique “La masse salariale de votre poste de travail représente au 31 décembre 2012 pour une année 58 791 euros, charge qui ne peut plus être supportée par notre exploitation ».
Une suppression de poste est bien une suppression d’emploi
La haute juridiction n’est pas de cet avis. Selon les hauts magistrats, la suppression d’un poste, même si elle s’accompagne de la répartition des tâches accomplies par le salarié licencié entre les salariés demeurés dans l’entreprise, est bien une suppression d’emploi.
Cette décision confirme une décision précédente (Cass. soc. 3 mars 2009, n° 07-43761) qui précisait que « la répartition des tâches accomplies par le salarié licencié entre les salariés demeurés dans l’entreprise constitue une suppression d’emploi ».
Cass. soc. 23 octobre 2019, n° 18-10032 D
PB Avocats
