Après avoir été mis à pied à titre conservatoire, un salarié a été licencié pour faute le 8 septembre 2017. Ce dernier a notamment réclamé un rappel de salaire pour cette période de mise à pied conservatoire.

Cette demande a été rejetée par la cour d’appel. Cette dernière a en effet considéré que la production des bulletins de salaire et d’autres pièces justificatives prouvait l’absence de retenue de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire.

En effet, l’employeur avait fourni plusieurs bulletins de paie, dont l’un mentionnait l’ensemble des sommes dues et était conforme au reçu pour solde de tout compte. Celui-ci a également remis une photocopie du chèque correspondant à cette somme.

La Cour d’appel a alors interprété cet élément comme étant une preuve selon laquelle il n’y avait aucune retenue de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire.

Toutefois, la Cour de cassation ne partage pas ce point de vue.

La Haute Juridiction a rappelé que celui qui prétend être libéré de son obligation doit justifier le paiement ou le fait ayant entraîné l’extinction de cette obligation. Il incombait donc à l’employeur de prouver le paiement du salaire. Ainsi le fait que le salarié ait accepté sans protestation ni réserve un bulletin de paie ne signifie pas qu’il a renoncé au paiement total ou partiel du salaire qui lui est dû.

En effet, même si l’employeur avait bien fourni les bulletins de paie, il aurait dû prouver le paiement effectif du salaire, ce qui ne résultait pas uniquement de la remise des chèques.

Le salarié soutient au contraire que l’employeur aurait dû prouver le paiement effectif du salaire, et que la remise de chèques ne constituait pas une preuve suffisante. Selon lui, le débiteur ne peut être libéré de son obligation que si le chèque est encaissé effectivement par le créancier.

La Cour de cassation a donc jugé que la simple remise de bulletins de paie et d’un chèque ne suffit pas à prouver le paiement effectif du salaire pendant la période de mise à pied conservatoire.

L’employeur aurait dû apporter une preuve concrète du paiement, et notamment la preuve que le chèque a été encaissé, ce qui doit nécessairement apparaître sur le relevé du compte bancaire de l’employeur.

Cass. soc. 19 avril 2023, n° 22-11642 D

PB Avocats