Une salariée licenciée pour faute grave a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement vexatoire. En effet, celle-ci prétendait que le délai entre sa mise à pied à titre conservatoire et sa convocation à l’entretien préalable était excessif.

La cour d’appel rejette sa demande et juge le licenciement bien fondé et la faute grave caractérisée.

Selon les juges, le délai écoulé entre le 21 janvier, date du prononcé de la mise à pied conservatoire, et le 28 janvier, date de l’envoi de la convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement, n’est pas excessif et ne fait pas perdre à la mise à pied prononcée contre la salariée son caractère conservatoire.

Les hauts magistrats ne sont pas de cet avis.

Un délai excessif

Selon eux, la procédure de licenciement avait été engagée sept jours après la notification de la mise à pied. L’employeur n’ayant aucun motif de nature à justifier ce délai, en sorte que cette mesure présentait déjà le caractère d’une sanction disciplinaire, ce qui empêchait celui-ci de la licencier pour les mêmes faits.

Cass. soc. 15 mai 2019, n° 18-11669

PB Avocats