Toute mise en demeure de payer émanant de l’URSSAF doit comporter un délai de paiement. C’est ce que vient de rappeler une décision récente de la Cour de cassation, aux termes de laquelle la mise en demeure doit comporter expressément le délai imparti au cotisant pour s’acquitter des cotisations et sommes mises à sa charge, à défaut de quoi elle encourt la nullité.
Rappel des faits
Une société a fait l’objet le 17 décembre 2013 d’un contrôle inopiné des services de de l’URSSAF et des services de police. Suite à ce contrôle, l’URSSAF a adressé à cette société une lettre d’observations s’agissant d’un redressement basé sur une taxation forfaitaire, à la suite du constat d’une situation de travail dissimulé, puis lui a notifié une mise en demeure le 7 mai 2014.
La société a alors saisi la juridiction de sécurité sociale compétente en demandant la nullité de la mise en demeure, celle-ci ne contenant pas le délai de paiement d’un mois visé à l’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale.
La cour d’appel a rejeté cette demande, au motif que la lettre valant mise en demeure datée du 7 mai 2014 qui avait été adressée à la société portait la mention : « Si vous entendez contester cette décision, il vous est possible de saisir la commission de recours amiable de l’URSSAF d’Ile de France de votre réclamation dans un délai d’un mois à compter de la réception de la présente mise en demeure ».
Par ailleurs, la lettre se poursuivait en indiquant les adresses de courrier postal ou électronique auxquelles les contestations peuvent être formulées, et que la société était invitée à s’acquitter de la somme réclamée « sous réserve des versements déjà effectués à ce titre, selon votre mode de paiement habituel ».
Ainsi, nonobstant l’absence de délai de paiement, la cour a jugé que la société avait parfaite connaissance de la voie et des conditions de recours à l’encontre de cette mise en demeure, raison pour laquelle il convenait de la débouter de sa demande de nullité de la mise en demeure.
Aucun délai de paiement expressément formulé
La cour de cassation n’est pas de cet avis.
Elle indique que la cour d’appel ayant elle-même constaté qu’aucun délai de paiement n’était expressément formulé dans la lettre de mise en demeure, elle aurait dû tirer les conséquences légales de ses propres constatations ; dès lors, en déboutant la société de sa demande de nullité, la cour a violé l’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale.
Pour la cour de cassation, la mise en demeure doit expressément mentionner le délai pour procéder au paiement de la dette de cotisations. Cette mention doit figurer même en présence de la mention des délais de recours. Ces deux délais d’un mois n’ont en effet pas le même objet et ne peuvent se confondre.
Cette décision juridiquement incontestable de la haute juridiction, destinée à la publication au Bulletin de la Cour de cassation, plaide en faveur de la préservation des droits du cotisant face à des redressements URSSAF encore malheureusement trop opaques.
Cass. 2e civ., 19 déc. 2019, n° 18-23.623
PB Avocats
