Une SARL a été mise en liquidation judiciaire le 4 octobre 2012, la date de cessation des paiements étant fixée au 4 août 2012. Le liquidateur, reprochant des fautes de gestion au gérant, l’a assigné en responsabilité pour insuffisance d’actif.
La cour d’appel le condamne à payer la somme de 200 000 euros au titre de l’insuffisance d’actif de la société. Les juges ont retenu que le gérant avait commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif de la société.
Pas de condamnation en cas de simple négligence
Or selon le gérant, celui-ci ne pouvait pas être condamné en cas de simple négligence. De plus la faute de gestion n’était pas caractérisée alors que la société avait dégagé un résultat d’exploitation positif pour l’exercice s’étant achevé fin mars 2012, six mois avant l’ouverture de la procédure collective.
Cependant, pour la Haute Juridiction, le dirigeant avait négligé le recouvrement des factures correspondant aux chantiers pour lesquels les stocks avaient été commandés ou à tout le moins commandé trop de marchandises au regard des contrats conclu.
Une faute de gestion
Les juges ont notamment insisté sur le caractère délibéré de cette attitude du gérant, qui avait décidé de ne plus assurer de gestion cohérente de la société. La Cour de cassation confirme donc que ces faits constituaient bien une faute de gestion, qui avaient contribué à l’insuffisance d’actif de la société.
Cass. com. 23 septembre 2020 n° 18-23360 D
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