Le dépôt des comptes annuels constitue une obligation importante pour les entreprises. Il est obligatoire pour de nombreuses formes de sociétés.
Injonction sous astreinte de dépôt des comptes annuels
Les risques concernant le non dépôt des comptes annuels sont des sanctions civiles et des sanctions pénales. Ainsi, tout intéressé peut saisir le président du tribunal de commerce pour que celui-ci statuant en référé adresse une injonction sous astreinte à une société afin qu’elle procède au dépôt de ses comptes dans les plus brefs délais (Article L611-2 du Code de commerce).
Une condamnation à titre personnel du représentant légal
De plus lorsque le président d’un tribunal de commerce, ayant enjoint sous astreinte au représentant légal d’une personne morale de déposer les comptes annuels, constate le défaut d’exécution et liquide l’astreinte, le représentant légal est condamné à titre personnel.
C’est le cas dans une affaire jugée récemment par la cour de cassation. Le représentant légal d’une personne morale a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance du président du tribunal de commerce qui le condamnait, à payer la somme de 3 000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte.
Cependant les hauts magistrats ont déclaré irrecevable la demande au motif que le recours ne pouvait pas être présenté par la société. C’est le dirigeant qui était destinataire de l’injonction et non pas la société.
Cass. com. 7 mai 2019, n°17-21047
PB Avocats
