Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises et les justiciables doivent composer avec une nouvelle mesure destinée à améliorer le financement de la justice économique : une contribution financière obligatoire pour accéder aux Tribunaux des Activités Économiques (TAE). Cette expérimentation, prévue pour une durée de quatre ans, suscite de nombreuses interrogations. Voici un décryptage des principales dispositions du décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024.
Quels sont les tribunaux concernés ?
Douze tribunaux de commerce ont été désignés pour expérimenter cette mesure. Ils deviennent ainsi des Tribunaux des Activités Économiques, compétents pour traiter certains contentieux économiques. Il s’agit notamment des tribunaux d’Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
Quand la contribution est-elle exigée ?
La contribution est due par le demandeur de la procédure initiale, à condition que la valeur totale des prétentions dépasse 50 000 €. Toutefois, certaines demandes sont exemptées, notamment :
- Les demandes incidentes (reconventionnelles, additionnelles, en intervention) ;
- Les voies de recours comme l’opposition ou le pourvoi en cassation ;
- Les saisines en renvoi après cassation.
Le montant de la contribution est calculé par le greffe en fonction de la capacité contributive du demandeur (personne physique ou morale) et de la valeur de la demande.
Quels sont les barèmes applicables ?
Les barèmes varient selon le profil du demandeur :
Pour les personnes morales :
- Chiffre d’affaires supérieur à 50 M€ et bénéfice annuel supérieur à 3 M€ : contribution égale à 3 % des prétentions (plafonnée à 50 000 €).
- Chiffre d’affaires supérieur à 1,5 Md€ : contribution de 5 % des prétentions (plafonnée à 100 000 €).
Pour les personnes physiques :
- Revenu fiscal de référence supérieur à 250 000 € : contribution de 1 % des prétentions (plafonnée à 17 000 €).
- Revenu fiscal supérieur à 1 000 000 € : contribution de 3 % des prétentions (plafonnée à 50 000 €).
Quelles sont les exclusions de la contribution ?
Certaines catégories de demandeurs et de demandes bénéficient d’une exonération totale, parmi lesquelles :
- Les personnes physiques ou morales employant moins de 250 salariés ;
- Les demandes relatives aux procédures de prévention ou de traitement des difficultés des entreprises (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ;
- Les homologations d’accords obtenus par médiation ou transaction.
Modalités pratiques de paiement
Le demandeur doit fournir, dès l’introduction de sa demande, les documents nécessaires à l’évaluation de sa contribution. Le paiement peut être effectué :
- Directement auprès du greffe ;
- En ligne via le portail www.tribunal-digital.fr
En cas de non-paiement, le juge peut prononcer l’irrecevabilité de la demande.
Remboursement et sanctions
La contribution peut être remboursée si :
- L’instance est éteinte par un désistement ;
- Une transaction amiable met fin au litige.
En revanche, l’absence de paiement entraîne l’arrêt de la procédure, sauf régularisation rapide.
Pourquoi cette expérimentation ?
L’objectif affiché est de tester un modèle économique visant à rendre la justice plus autonome financièrement tout en incitant les parties à privilégier des modes alternatifs de règlement des conflits. Un comité de pilotage et d’évaluation est chargé de superviser cette expérimentation et d’en dresser un bilan au terme des quatre années prévues.
Conclusion
Cette réforme marque un tournant dans la gestion des contentieux économiques. Les entreprises doivent désormais anticiper le coût de cette contribution dans leur stratégie judiciaire. Pour toute question, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé qui saura vous accompagner dans cette nouvelle configuration juridique.
PB Avocats
