Un chef d’entreprise s’est rendu caution solidaire envers un établissement bancaire d’un emprunt consenti à sa société. Cette dernière ayant été mise en en liquidation judiciaire, la banque a assigné en exécution de son engagement le dirigeant, lequel en a demandé l’annulation sous prétexte de l’irrégularité formelle de la mention manuscrite légale.
Ce que confirme la cour d’appel en annulant l’engagement après avoir relevé qu’il avait apposé sa signature en marge gauche des mentions manuscrites prescrites, sous l’indication pré-imprimée de son nom.
Une irrégularité de mention manuscrite…
Or d’après la banque l’irrégularité formelle de la mention manuscrite légale n’entraîne la nullité du cautionnement, que si elle altère le sens et la portée de la mention manuscrite légale. Notamment lorsque la signature de la caution ne figure pas à la place qu’exigent les articles du code de la consommation, c’est-à-dire sous la formule manuscrite légale.
…qui entraîne la nullité du cautionnement
La haute juridiction rejette le pourvoi dans la mesure où la signature de la caution n’est pas placée sous la formule manuscrite légale mais se trouve entourée par elle et donc forme avec elle un tout indissociable. La Cour de cassation rappelle que les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, prescrivent, à peine de nullité, que l’engagement manuscrit émanant de la caution précède sa signature.
Cass. Com, 26 juin 2019, n° 18-14.633
PB Avocats
