Depuis le décret n° 2025-252 du 20 mars 2025 (JO 21 mars), les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi (ORE), que tout demandeur d’emploi est tenu d’accepter sous peine d’interruption du versement des allocations chômage, doivent être appréciés au sein du territoire national uniquement.

Concrètement, cela signifie que la zone géographique privilégiée ne peut plus inclure de pays frontaliers (comme le Luxembourg ou la Suisse), même si les salaires y sont plus élevés. Le salaire attendu, quant à lui, doit être défini en cohérence avec celui normalement pratiqué en France, pour l’emploi recherché et en tenant compte de l’expérience du candidat.

Un fondement juridique clair

Cette précision réglementaire complète l’article R. 5411-15-1 du Code du travail, pris en application de l’article L. 5411-6-1, lequel encadre l’ORE dans le cadre du contrat d’engagement du demandeur d’emploi.

L’objectif est double : éviter les distorsions liées aux écarts salariaux avec l’étranger et harmoniser les obligations des demandeurs d’emploi sur le territoire.

Quels impacts ?

Cette mesure concerne tous les demandeurs d’emploi, mais touche particulièrement les travailleurs frontaliers. Ceux-ci ne pourront plus refuser une offre française au motif qu’un emploi mieux rémunéré serait accessible dans un pays voisin. La jurisprudence à venir précisera les éventuelles limites pratiques de cette approche.

Décret 2025-252 du 20-3-2025 : JO 21

PB Avocats