Le pacte d’actionnaires vient compléter les statuts d’une société pour régir les relations entre les différents actionnaires d’une société anonyme (SA). Il garantit et crée des droits pour les actionnaires. Il est semblable au pacte d’associés qui lui est destiné aux sociétés à responsabilité limité (SARL).

Pacte d’actionnaires : Un document confidentiel

Les actionnaires s’accordent sur les ventes à venir de leurs titres ou sur les modalités de leur vote dans les assemblées générales. C’est un contrat qui doit respecter le droit des sociétés. Il ne peut pas aller à l’encontre des statuts de la société anonyme. De plus, contrairement aux statuts de la société qui sont des documents publics, le pacte d’actionnaires en tant que contrat de droit privé reste confidentiel entre les parties.

Pacte d’actionnaires : les clauses possibles

Les engagements possibles sont regroupées dans trois catégories différentes :

• Les clauses concernant le capital social : les actionnaires s’accordent sur les ventes à venir de leurs titres. Soit à des tiers, soit entre eux par une clause de préemption réciproque.
• Les clauses concernant l’exercice du droit de vote : les actionnaires précisent les modalités de leur vote dans les assemblées générales. Ils peuvent par exemple prévoir quelles seront les décisions qui devront être prises à l’unanimité.
• Les clauses relatives à l’organisation et au fonctionnement de la société : les actionnaires peuvent prévoir la procédure à suivre en cas de conflit.

Il n’y a pas d’obligation légale à signer un pacte d’actionnaires. Le pacte d’actionnaires n’est pas obligatoire dans la création d’une société anonyme. Il est toutefois fortement recommandé de déterminer s’il sera utile de compléter les dispositions prévues dans les statuts de la société par ce type de document.

PB Avocats