Le règlement intérieur défini par l’article L.1321-1 du Code du travail est un document écrit par lequel l’employeur fixe exclusivement :

1. Les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ;
2. Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l’employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu’elles apparaîtraient compromises ;
3. Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur.

Sa mise en place est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant 50 salariés et plus. La plupart du temps, il peut aussi être utile de le mettre en place même si l’effectif de 50 salariés n’est pas atteint ; parlez-en avec votre Conseil en droit du travail.

Le code du travail évoluant très régulièrement, vous devez le mettre à jour en y incorporant les nouvelles dispositions.

Ainsi, depuis le 31 mars 2022, celui-ci doit comporter la nouvelle définition du harcèlement sexuel prévue à l’article L. 1153-1 du Code du travail pour intégrer les propos ou les comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés.

De plus, ce même règlement intérieur devra au plus tard le 1^er septembre 2022, contenir les éléments du nouveau dispositif de protection des lanceurs d’alerte issu de la loi du 21 mars 2022. Ainsi, un lanceur d’alerte de bonne foi sera en mesure d’effectuer plus facilement un signalement.

Pour rappel, une modification du règlement intérieur n’est pas quelque chose à prendre à la légère. Il est important de respecter certaines formalités dont, le cas échéant, la nécessaire consultation du CSE. De plus, celui-ci doit être communiqué à l’inspection du travail et être déposé au greffe du conseil de prud’hommes.

Notre cabinet se tient à votre disposition pour répondre à vos questions sur cette importante évolution des dispositions applicables à votre règlement intérieur.

PB Avocats