L’article L.1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. Toutefois, ce texte ne s’oppose pas au licenciement motivé, non pas par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise qui se trouve dans la nécessité de licencier le salarié.
Licenciement d’un salarié malade pour désorganisation de l’entreprise
Un salarié a été placé en arrêt maladie à compter du 3 juin 2014 pour “burn out” par un psychiatre. Cet arrêt a été régulièrement prolongé jusqu’au 31 mai 2015. Ce salarié a été licencié le 16 janvier 2015 pour absence prolongée perturbant fortement le fonctionnement et la pérennité du territoire dont il avait la charge et rendant nécessaire d’après son employeur son remplacement définitif.
Ce dernier contestant son licenciement a saisi la juridiction prud’homale pour :
- Licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse;
- Se voir reconnaître le bénéfice des dispositions protectrices des salariés inaptes en conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
La cour d’appel le déboute de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les juges ont retenus que le licenciement était motivé par la situation objective de l’entreprise. Celle-ci se trouvait dans la nécessité de pourvoir à son remplacement dont l’absence prolongée perturbait le fonctionnement de l’entreprise.
Par ailleurs, la cour d’appel a également retenue que celui-ci n’avait effectué aucune demande de reconnaissance d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Protection du salarié contre le licenciement en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle
Cependant le salarié soutenait avoir été victime d’un accident du travail, et que l’application de l’article L. 1226-9 du code du travail n’était pas subordonnée à l’accomplissement des formalités de déclaration de l’accident. De plus, celui-ci a soutenu que son employeur avait connaissance, au moment du licenciement, de l’origine professionnelle de sa maladie.
Ce que confirme la haute juridiction.
Un salarié en arrêt maladie pour épuisement professionnel ou « burn out » peut finalement bénéficier de la protection contre licenciement au titre des accidents du travail même si celui-ci n’a pas accompli de demande de reconnaissance auprès de la sécurité sociale, dès lors que son employeur a connaissance de l’origine professionnelle de sa maladie.
Cass. soc. 18 septembre 2019, n° 18-12910 D
PB Avocats
