La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », réforme les seuils d’effectifs et modifie sur de nombreux points les dispositifs d’épargne salariale. Mais ce…
Publications
Etude de la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés publiée au JO du 20 juillet 2019 (2ème partie)
4. Mesures de simplification relatives aux sociétés commerciales S’agissant des sociétés à responsabilité limitée (SARL), la loi a créé une sanction de nullité facultative des décisions prises irrégulièrement par l’assemblée…
Consulter les emails personnels d'un collègue à son insu peut justifier le licenciement d'un représentant du personnel
La décision du jour (CE 4e-1e ch., 10 juillet 2019, n° 408644, Monsieur S. c/ Ministère du travail) concerne le licenciement d’un représentant du personnel particulièrement indiscret. Le licenciement disciplinaire…
Un copropriétaire (indivisaire) de parts sociales peut-il demander la communication de documents à la société ?
La représentation des copropriétaires (indivisaires) de parts sociales par un mandataire … L’indivision est la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s’exercent des droits de même nature…
Etude de la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés publiée au JO du 20 juillet 2019 (1ère partie)
Déposée au Sénat le 04 août 2014 par M. Thani MOHAMED SOILIHI, la proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés aura mis près de…
Temps partiel : le contrat de travail ne peut laisser le salarié choisir ses horaires
Dans un arrêt rendu en date du 03 juillet 2019 (pourvoi n°17-15.884), la Chambre sociale de la Cour de cassation procède à une piqûre de rappel sur la rigueur du…