Un employeur et un salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture résulte alors d’une convention signée par les…
Publications
La validité de l’engagement d’une SAS même si l’engagement est contraire à son objet social
L’article L. 227-6, alinéa 2, du code de commerce, dispose qu’une SAS est engagée envers les tiers même par les actes du président qui ne relèvent pas de l’objet social…
Une liste de créanciers incomplète
Toute entreprise en cessation de paiements est mise en redressement judiciaire si celui-ci est jugé possible. Il permet ainsi la poursuite de l’activité de l’entreprise. Dans le cas contraire, elle…
Une salariée vole son employeur qui doit… l’indemniser !
Une salariée d’un restaurant a été licenciée pour faute grave. Selon son employeur, celle-ci a été vue en train de détourner de l’argent de la caisse enregistreuse de l’établissement. La…
Un rappel à l’ordre ne constitue pas une sanction disciplinaire
La Cour de cassation apporte avec une décision du 19 septembre dernier une nouvelle illustration de la distinction qu’il existe entre le rappel à l’ordre et la sanction disciplinaire. Dans…
Le délit de présentation de comptes annuels inexacts
Le délit de présentation de comptes annuels infidèles n’est constitué que si son auteur a eu l’intention de dissimuler la véritable situation de l’entreprise. Mais il ne suffit pas de…