Charlotte VASSAL rejoint notre équipe en qualité de Juriste afin de participer au développement de l’activité du cabinet dans le domaine du droit des affaires et du droit des sociétés.…
Publications
Interdiction de gérer une société : Pas de délégation de pouvoirs possible !
Le chef d’entreprise, qui n’a pas personnellement pris part à la réalisation de l’infraction inhérente à l’exploitation sociale, peut s’exonérer de sa responsabilité pénale s’il rapporte la preuve qu’il a…
Un échange de messages électroniques peut avoir la même valeur qu’un acte écrit.
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation est venu rappeler que lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique…
Un tiers peut-il invoquer la violation des statuts d’une société civile ?
La cogérante d’un GFA (Groupement Foncier Agricole) a délivré à un locataire un congé afin de reprise mettant fin au bail à long terme que lui avait cédé son père,…
Le Cash back ou retrait d’argent liquide chez un commerçant bientôt en France
C’est l’article 2 de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 qui encadre l’utilisation du Cash Back en France. Une pratique courante en Europe Cette pratique qui existe déjà…
Le décès sur le lieu de travail n’est pas toujours un accident du travail
Un accident du travail est un accident qui survient à un salarié alors que celui-ci se trouve sous la responsabilité de son employeur (Article L411-1 du Code de la sécurité…