Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d’un…
Publications
Sans accord collectif, un salarié ne peut subir de perte de salaire par la prise de jours de RTT.
Sauf disposition spécifique de l’accord collectif de travail relative aux modalités du maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail, un salarié ne peut subir aucune…
Nomination illégale d’un Commissaire aux comptes ne figurant pas dans la résolution adressée avec l'ordre du jour
Lors d’une assemblée des associés d’une SARL sont débattus les projets de résolution. Ils peuvent être modifiés en tout ou partie à l’initiative de certains associés avant de procéder au…
Renouvellement de bail commercial : quid du point de départ des intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer et l’ancien loyer ?
Lorsque le bailleur délivre un congé avec renouvellement, le montant du loyer de renouvellement pourra être fixé amiablement entre les parties. Mais à défaut d’accord amiable entre les parties, c’est…
La rémunération de l’expert-comptable désigné par le CE est-elle toujours à la charge de l’employeur ?
Chaque année, le comité d’entreprise (CE) d’une entreprise doit être consulté sur la situation économique et financière de celle-ci. A cette occasion, il a le droit de procéder à l’examen…
La requalification d’agent commercial en salarié
Un agent commercial exerce sa mission de mandataire de manière totalement indépendante. C’est une personne physique inscrite au registre spécial des agents commerciaux. C’est donc un travailleur indépendant à qui…