Les paiements réalisés par carte bancaire, par virement ou prélèvement font l’objet d’un régime unifié qui précise les obligations des prestataires de services de paiement en la matière. Concrètement, les…
Publications
Un avocat peut-il prendre acte de la rupture du contrat de travail au nom de son client ?
La prise d’acte de rupture du contrat de travail n’exige aucun formalisme particulier La prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme et peut…
A défaut de réponse de l’employeur, une demande de congé sabbatique est acquise même si le délai de 3 mois n’est pas respecté.
Un directeur d’agence, salarié d’une société spécialisée dans la création, l’aménagement et l’entretien des espaces paysagers a été licencié pour faute grave. Celui-ci n’ayant pas réintégré son poste à l’issue…
Bail commercial : découverte d’amiante et obligation de délivrance du bailleur
En droit des baux, il existe un principe essentiel qui est fixé par l’article 1719 alinéa 1 du Code civil : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et…
Rémunération d’un dimanche férié : pas de doublement de la prime
Engagé en qualité d’aide médico-psychologique au sein d’une maison d’accueil spécialisée, un salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de rappel de salaires et de primes pour avoir travaillé…
Un salarié utilisant son domicile faute de local professionnel peut-il être indemnisé ?
6 salariés itinérants de la société Sanofi-Aventis France, exerçant les fonctions de visiteurs médicaux ou de délégués pharmaceutiques, avaient saisi la juridiction prud’homale de demandes d’indemnisation au titre de l’occupation…