C’est à cette question qu’a dû répondre la chambre sociale de la Cour de cassation le 5 juillet dernier. Une salariée avait été engagée le 1er décembre 2007 par une…
Publications
Puis-je rompre ma période d’essai du jour au lendemain ?
En premier lieu, la période d’essai prévue dans votre contrat de travail permet à votre futur employeur de contrôler vos compétences. Par ailleurs, elle vous fournit un temps de réflexion…
Le maintien d’une rémunération excessive peut constituer une faute de gestion
L’article L 651-2, alinéa 1 du Code de commerce précise que le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire peut être condamné à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif…
Délai de deux ans de prescription d'une facture : attention au point de départ du délai de prescription
Un architecte réclame le paiement d’une facture à un client. Face au refus de ce dernier, l’architecte assigne le client aux fins d’obtenir le paiement de sa facture. Ainsi que…
Obligation pour l’employeur de vérifier la réalité des diplômes d’un futur salarié
Une salariée avait été embauchée en CDD en qualité de pharmacienne pour assurer le remplacement du pharmacien titulaire de l’officine. Suite à ce remplacement, elle saisit le conseil des prud’hommes…
Interdiction de vapoter au travail.
A compter du 1er octobre 2017, il sera interdit de vapoter au travail. Le Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans…