Réduction de capital d’une SA : une autorisation nécessaireToute réduction de capital d’une société anonyme doit être autorisée ou décidée par l’assemblée générale extraordinaire. Celle-ci peut déléguer au conseil d’administration…
Publications
Une lettre de licenciement ne peut pas être signée par un expert-comptable étranger à l’entreprise
Notification du licenciement : des règles précises. « La finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à…
Constitution de SAS : Une dispense d’un commissaire aux apports en nature possible
Lors d’une constitution de société par actions ou d’une SARL avec apports en nature, l’intervention d’un commissaire aux apports est exigée. L’évaluation de ces apports en nature doit donc être…
Une société en difficulté économique peut-elle à la fois licencier et recruter ?
Un directeur régional d’un groupe a été informé le 14 mai 2013 de la suppression de son poste. Dans le cadre d’une procédure de reclassement, des postes de catégorie inférieure…
Une prise d’acte est-elle justifiée si des primes sont payées par l’employeur avec plusieurs années de retard avant la prise d’acte ?
La prise d’acte : un mode de rupture du contrat de travail La prise d’acte est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de…
La fixation de la rémunération d’un gérant de SARL
La fixation de la rémunération d’un gérant de SARL : une règle jurisprudentielle Le Code de commerce ne contient aucune disposition relative à la fixation de la rémunération d’un gérant…