La clause de non-concurrence est une clause qui figure couramment dans un contrat de travail. Elle peut être également prévue par la convention collective ou faire l’objet d’un avenant. Elle…
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Quelle est la valeur d’une promesse d'embauche ?
Une promesse d’embauche : une offre ferme et définitive Une promesse d’embauche est conclue quand le contrat de travail ne peut pas être signé dans l’immédiat. En créant un lien…
SAS : l’importance de ses statuts pour définir sa direction
La chambre commerciale de la cour de cassation vient de rappeler l’importance des statuts des SAS et particulièrement dans la définition de sa direction.En effet, elle devait répondre à la…
Est-il possible d’imposer une augmentation de rémunération à un salarié ?
La rémunération : un élément du contrat de travail. La rémunération contractuelle d’un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni…
Peut-on faire travailler un mineur ?
Le principe : pas de travail avant l’âge de 16 ans. En principe, un mineur ne peut pas travailler en France avant l’âge de 16 ans. Il existe toutefois des…
Une SEL ne peut en aucun cas être immatriculée au registre du commerce et des sociétés avant son agrément ou inscription au tableau de l’ordre professionnel.
SEL ou SELARL : L’importance de l’inscription au tableau de l’ordre professionnel C’est la loi 90-1258 du 31 décembre 1990 laissée inchangée par la loi du 6 août 2015 dite…