Le débat autour du statut des chauffeurs VTC est récurrent. La requalification d’un statut de travailleur indépendant en contrat de travail repose essentiellement sur la preuve d’un lien de subordination. Une décision récente de la Cour de cassation (Cass. Soc. 24 avril 2024, n° 22-17995) confirme que si une plateforme exerce un contrôle significatif sur un chauffeur, ce dernier peut être reconnu comme salarié, malgré l’absence d’un contrat de travail écrit.
Rappel des faits
Un chauffeur VTC a conclu, le 12 mai 2015, un contrat de prestation de services avec une plateforme de location de véhicules de transport. Par la suite, il a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la requalification de ce contrat en contrat de travail, affirmant qu’il n’était pas un travailleur indépendant, mais un salarié de la plateforme.
Pour justifier sa demande, il souligne plusieurs points :
- La plateforme fixait unilatéralement le montant et les conditions des courses ;
- Elle imposait le choix du véhicule et des réparations ;
- Elle modifiait les contrats sans le consentement des chauffeurs ;
- Elle contrôlait les chauffeurs via un système de points et imposait des sanctions pour tout refus de courses ou de non-présentation.
La cour d’appel a donné raison au chauffeur : elle a requalifié le contrat de prestation de services en contrat de travail et condamné la société au paiement de diverses sommes dues en principe à un salarié.
La société a saisi la Cour de cassation pour contester cette décision de la cour d’appel.
La reconnaissance du statut de salarié au chauffeur VTC placé sous la subordination de la plateforme
Cependant, la Cour de cassation a confirmé la régularité du raisonnement de la cour d’appel. En effet, un contrat de travail est déterminé par l’existence d’un lien de subordination, lequel est avéré dans ce cas précis. La plateforme exerçait de façon effective une autorité sur le chauffeur en lui donnant des ordres, en contrôlant l’exécution de son travail et en sanctionnant ses manquements.
Par conséquent, le chauffeur VTC est reconnu comme salarié.
En droit du travail français, le lien de subordination se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné (Cass. soc., 13 nov. 1996, no 94-13.187, Bull. civ. V, no 386 ; Cass. soc., 4 juill. 2002, no 00-19.297 ; Cass. 2e civ. 25 mai 2004, no 02-31.203). C’est cette définition que la cour d’appel a appliqué au cas de ce chauffeur VTC, et que la Cour de cassation a validé.
La Cour de cassation a finalement exercé un contrôle assez classique de la définition du lien de subordination.
Cass. Soc. 24 avril 2024, n° 22-17995
PB Avocats
