En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, le locataire peut notamment prétendre à une indemnité de réinstallation.
Mais quand est-il en cas de non-réinstallation ?
La 3ème chambre civile de la cour de cassation a répondu récemment à cette question.
Un arrêt irrévocable avait condamné une SCI à payer diverses indemnités à un couple à la suite du non-renouvellement de leur bail commercial.
En raison de leur non-réinstallation, celle-ci les a assignés afin d’obtenir le remboursement des indemnités de remploi, pour trouble commercial et pour frais de déménagement.
Ces derniers lui ont alors opposé l’autorité de la chose jugée cependant la cour d’appel donne raison à la bailleresse.
Une décision de justice irrévocable sauf…
Pourtant selon les locataires, le remboursement est exclu lorsque les sommes ont été versées en exécution d’une décision de justice devenue irrévocable.
Les juges ont en effet constaté que les indemnités dont la SCI sollicitait le remboursement correspondaient à des condamnations à payer prononcées contre elle par un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en- Provence.
Mais selon la cour, il appartenait d’une part à la SCI de prouver la non-réinstallation des exposants dans un commerce et leur absence d’intention de se réinstaller lorsqu’ils ont reçu le paiement des indemnités. Et d’autre part, la cour a au final retenu que cette preuve était bien rapportée.
Les hauts magistrats confirment cette décision. Selon les juges, l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.
Ainsi, postérieurement à la décision du 17 juin 2010, les locataires ne s’étaient pas réinstallés. Ils sont donc condamnés à restituer la somme destinée à indemniser les frais de leur réinstallation.
Cass. civ., 3e ch., 28 mars 2019, n° 17-17.501
PB Avocats
