Lors d’une vente immobilière, c’est habituellement l’acheteur qui doit rémunérer l’agent immobilier en charge de la vente. Le paiement ne se faisant qu’au moment de la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire.
Mais qu’en est-il lorsque les acheteurs qui ont signé la promesse de vente refusent de finaliser celle-ci ?
L’agent immobilier a-t-il tout de même droit à sa commission ?
Dans un arrêt récent la Cour de cassation est venue apporter une réponse claire.
Suite à la signature d’une promesse de vente rédigée par un agent immobilier qui a vendu une maison d’habitation à un couple, cette vente devait être réitérée par un acte authentique.
Par la suite, le couple a informé l’agent immobilier qu’ils renonçaient à leur achat, demandant à être remboursés de la somme de 21 000 euros versée à titre d’acompte.
L’agent immobilier les a alors assignés aux fins de voir prononcer la résolution de la promesse synallagmatique de vente, de les voir condamner à lui payer la somme de 21 000 euros, et juger qu’ils sont seuls redevables de sa rémunération en tant qu’agent immobilier, qui en a reconventionnellement sollicité le paiement et, subsidiairement, une indemnité compensatrice.
La cour d’appel rejette sa demande en retenant les dispositions d’ordre public de l’article 6-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 qui stipule qu’aucune commission ni somme d’argent quelconque ne peut être exigée par l’agent immobilier ayant concouru à une opération n’ayant pas été effectivement conclue.
En conséquence, d’après la cour d’appel, il ne peut, sous le couvert de l’application d’une clause pénale, prétendre à une quelconque rémunération ou indemnité compensatrice.
Les hauts magistrats ne sont pas de cet avis et censurent la décision de la cour d’appel.
La promesse synallagmatique de vente constituait un accord définitif sur la chose et sur le prix
En effet, la cour d’appel avait retenu que la signature de la promesse synallagmatique de vente constituait un accord définitif sur la chose et sur le prix.
Le couple d’acheteur ne pouvait, sans commettre une faute, refuser de la réitérer, faisant ainsi ressortir que l’opération avait été effectivement conclue, de sorte que ce refus ne pouvait avoir pour effet de priver l’agent immobilier de son droit à rémunération ou à indemnisation.
Cass. civ. 10 octobre 2018, n° 16-21044
PB Avocats
