Deux associés étaient cogérants d’une SARL. L’un détenant 50,04 % des parts et l’autre 49,96%.
Le premier a convoqué une assemblée générale, au cours de laquelle a été notamment décidé l’attribution d’une prime exceptionnelle à l’associé majoritaire au titre de sa fonction de gérant.
Contestant ces décisions, l’associé minoritaire a assigné la société et le gérant, en annulation de cette assemblée en contestant la validité de la prime exceptionnelle.
En effet, selon ce dernier, les conventions intervenues entre une SARL et l’un de ses gérants sont soumises à l’approbation des associés, l’intéressé ne pouvant pas prendre part au vote (C. com. art. L 223-19). Or celui-ci a participé au vote de l’assemblée lui octroyant une prime exceptionnelle.
Cependant la Cour de cassation reprend le raisonnement suivi par les juges du fond.
Selon ces derniers, l’octroi d’une telle prime est une opération courante qui peut être votée par décision ordinaire des associés.
Ainsi, l’allocation d’une prime exceptionnelle au gérant ne constitue pas une convention passée entre ce dernier et la société (Cass. com. 4 mai 2010 n° 09-13.205) mais s’analyse en la fixation d’un élément de sa rémunération et que celui-ci peut donc prendre part au vote, même s’il est majoritaire (Cass. com. 4 octobre 2011 n° 10-23.398).
Cass. com. 31 mars 2021 n° 19-12.057 F-P
PB Avocats
