Chaque année, le comité d’entreprise (CE) d’une entreprise doit être consulté sur la situation économique et financière de celle-ci. A cette occasion, il a le droit de procéder à l’examen annuel des comptes de l’entreprise et de se faire assister d’un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l’employeur.

Mais quand est-il lorsque le CE a procédé à la désignation d’un expert-comptable avant la réunion de présentation des comptes ?

La chambre sociale de la Cour de cassation vient d’apporter une réponse à cette question dans un arrêt rendu récemment.

Rappel des faits

Le comité d’entreprise d’une association a procédé le 12 juin 2012 à la désignation d’un expert-comptable, afin de l’assister pour l’examen annuel des comptes de l’exercice 2011 et des comptes prévisionnels de l’exercice 2012.

La réunion de présentation au CE des comptes de l’année 2011 et de la remise du rapport financier s’est tenue le 25 juin 2012.  L’expert a accepté sa mission le 16 octobre 2012.

L’employeur contestant la régularité de la désignation de l’expert-comptable, a saisi le président du TGI.

En effet d’après celui-ci, la désignation de l’expert-comptable en date du 12 juin 2012 aux fins d’examiner les comptes de l’année 2011 devait s’inscrire dans le cadre de l’article L. 2325-41 du code du travail, de sorte que la prise en charge financière de la mission par l’entreprise ne pouvait recevoir application.

Décision de la Cour de cassation

Elle donne raison à l’employeur à l’instar de la décision rendu par la Cour d’appel de Paris.

D’après les juges, le droit pour le comité d’entreprise de procéder à l’examen annuel des comptes de l’entreprise et de se faire assister d’un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l’employeur s’exerce au moment où les comptes lui sont transmis.

La désignation de l’expert-comptable était intervenue avant la réunion de présentation et de transmission des comptes de l’année 2011, la chambre sociale a également décidé que la rémunération de l’expert devait rester à la charge du comité d’entreprise.

Il reste désormais à savoir si cette jurisprudence s’appliquera pareillement au comité social et économique (CSE) qui va doit être mis en place avant le 31 décembre 2019 et qui remplace notamment le comité d’entreprise.

Cass. Soc., 28 mars 2018, pourvoi n°16-12.707

PB Avocats