La fixation de la rémunération d’un gérant de SARL : une règle jurisprudentielle
Le Code de commerce ne contient aucune disposition relative à la fixation de la rémunération d’un gérant de SARL.
C’est la jurisprudence (Cass. com. 25 septembre 2012, n° 11-22754) qui a posé le principe selon lequel la rémunération d’un gérant de SARL est déterminée :
– soit par les statuts
– soit par une décision de la collectivité des associés
Dernièrement la Cour de Cassation est venu rappeler et préciser ce principe de fixation de la rémunération d’un gérant de SARL. Ainsi deux associés ont constitué une société à responsabilité limitée dont ils détenaient respectivement 80 % et 20 % du capital et dont l’un était le gérant. L’associé minoritaire a quelques années après, contesté la régularité des rémunérations perçues par le gérant et l’a assigné aux fins de constatation de l’absence de décision d’assemblées sur ces rémunérations et de condamnation de celui-ci au remboursement des sommes perçues à ce titre.
Dans un premier temps la Cour d’appel de Bordeaux avait donné raison au gérant en faisant ressortir que la rémunération du gérant avait bien été déterminée par une décision de la collectivité des associés lors de la première assemblée générale ordinaire annuelle.
La fixation de la rémunération d’un gérant de SARL : une fixation annuelle
Toutefois, la Cour de cassation a estimé que l’approbation de la rémunération du gérant ne valait que pour le premier exercice. Et que la rémunération qu’il avait perçue au titre des exercices suivants n’avait pas été approuvée par la collectivité des associés et devait donc être remboursée car celui-ci n’avait pas convoqué ni réuni l’assemblée de la société en vue de faire approuver les comptes des exercices suivants (Cass. com. 15 mars 2017, n° 14-17873)
Cette décision ne semble pas si surprenante car en 2012, la Cour de Cassation (Cass. com. 25 septembre 2012, n° 11-22754) avait jugé après une cession d’entreprise que la rémunération de l’ancien gérant pouvait être annulée si celle-ci n’avait pas fait l’objet d’une délibération de la collectivité des associés. Cette rémunération avait alors été contestée par l’acquéreur de la SARL.
Il est donc fortement conseillé de déterminer chaque année la rémunération du gérant d’une SARL par le biais d’une décision prise en assemblée générale.
PB Avocats
