Le renouvellement de la période d’essai suppose l’accord exprès du salarié intervenu au cours de la période initiale.
Dans l’affaire jugée par la chambre sociale de la Cour de cassation, une salariée a soutenu qu’elle n’avait pas accepté expressément le renouvellement de sa période d’essai et qu’en conséquence, la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à sa période d’essai initiale mais dans le cadre du renouvellement de sa période d’essai décidé unilatéralement par l’employeur devait s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Une mention équivoque
D’après elle, la mention apposée sur la lettre était équivoque et ne constituait pas une acceptation.
Son employeur a maintenu au contraire qu’elle avait accepté le renouvellement de manière claire et non équivoque et qu’en conséquence la période d’essai avait été valablement prolongée. Il était donc libre de rompre le contrat pendant cette période.
Au dire de la salariée, elle confirme avoir bien signé la lettre l’informant du renouvellement de sa période d’essai mais que cette seule signature ne pouvait présumer son acceptation.
Elle en avait donc déduit que la période d’essai n’ayant pas été prolongée, la rupture intervenue devait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La phrase apposée par elle « Je prends note de ce renouvellement de période d’essai. Remis en main propre » ne pouvait être selon cette dernière, constitutive d’une acceptation puisqu’elle ne faisait que constater la décision de son employeur de renouveler la période d’essai.
Ce que confirme la cour d’appel. Selon les juges, la rupture du contrat de travail à durée indéterminée intervenue sans procédure ni motifs avait bien produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Une décision confirmée
Les hauts magistrats ont jugé que la cour d’appel qui avait retenu, que la mention apposée par la salariée sur le courrier était équivoque, avait légalement justifié sa décision.
Cass. Soc., 12 décembre 2018, pourvoi n°17-25716
PB Avocats
