L’article 1728 du code général des impôts prévoit une majoration minimale de 10 % en cas de non-production d’une déclaration dans les délais prescrits. Dans un arrêt récent la Cour de cassation a eu l’occasion de se pencher sur les possibles conséquences de cette majoration.
Rappel des faits
A la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a notifié à une société une proposition de rectification et lui a réclamé le paiement d’un surplus d’imposition ainsi que de majorations et d’intérêts de retard.
La société estimant que le redressement était la conséquence de manquements de de son expert-comptable à ses obligations contractuelles l’a assignée en paiement de dommages-intérêts.
Une absence de dépôt de déclarations dans les délais prévus.
La cour d’appel rejette la demande indemnitaire de la société tendant au paiement du montant des majorations de retard mises à sa charge. Elle rappelle que la pénalité sanctionne le défaut de production des déclarations dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure notifiée par pli recommandé d’avoir à les produire dans ce délai.
La cour a bien relevé que l’expert-comptable a manqué à ses obligations contractuelles en ne déposant pas la déclaration fiscale litigieuse dans les délais normalement prévus, mais elle a constaté que, les mises en demeure régulièrement adressées, pour le dépôt de cette déclaration, à la société ayant été retournées à l’administration fiscale avec la mention « non réclamé retour à l’envoyeur », la société n’avait pas retiré les courriers en recommandé et ne s’était pas organisée pour le faire.
Les juges en ont donc déduit que l’absence de dépôt des déclarations dans le délai de trente jours des mises en demeure était seulement imputable à cette société.
Un manquement de l’expert-comptable
La Cour de cassation n’est pas de cet avis : elle censure la décision de la Cour d’appel qui avait rejeté en totalité la demande d’indemnisation.
Selon les hauts magistrats même si la société n’avait pas commis de faute, elle se serait néanmoins vu infliger une telle majoration en raison du manquement de l’expert-comptable. En effet, ce dernier avait tardivement déposé la déclaration fiscale litigieuse.
Cass.com. 26 septembre 2018, n° 16-26577
PB Avocats
