Un employeur et un salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture résulte alors d’une convention signée par les parties au contrat.
Dans une affaire récente, un salarié qui avait signé une rupture conventionnelle a saisi la juridiction prud’homale jugeant que celle-ci n’était pas valable.
L’absence de la signature de l’employeur
En effet, son employeur n’avait pas signé l’exemplaire de la rupture conventionnelle qu’il lui avait remis.
Cependant, la cour d’appel donne raison à l’employeur. Les juges ont, d’une part, noté l’absence de la signature de l’employeur sur l’exemplaire remis au salarié mais ils ont, d’autre part, estimé que ce dernier avait toujours la possibilité d’exercer son droit de rétractation, dans le délai de quinze jours imparti, à compter de sa propre signature de ce document. De plus, ce document rappelait expressément l’existence de cette faculté.
Un exemplaire signé par l’employeur indispensable
Toutefois, la haute juridiction n’est pas de cet avis. Selon la chambre sociale de la Cour de cassation, seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l’homologation de la convention et d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause.
Cass. Soc. 03 juillet 2019 n°17-14232
PB Avocats
