Le 22 février 2016, un employeur et une salariée ont tenu une réunion dans le but de discuter d’une rupture conventionnelle individuelle.
Le même jour, ils ont signé la convention de rupture prévue à l’article L. 1237-11 du code du travail avec pour prise d’effet le 31 mars 2016.
Après l’homologation de la convention, le 24 mars 2016 par la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), la salariée a contesté devant les juges la validité de la rupture conventionnelle, arguant que la signature de la convention de rupture ne pouvait pas avoir lieu le même jour que celui de l’entretien de négociation.
Toutefois, la cour d’appel la déboute de sa demande tendant à la nullité de la rupture conventionnelle de son contrat de travail.
En effet, l’article L. 1237-12 du code du travail n’instaure pas de délai entre, d’une part l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, d’autre part la signature de la convention de rupture.
Reprenant les arguments de la cour d’appel, la Cour de cassation rappelle que l’entretien et la signature de la convention peuvent se dérouler le même jour.
Le pourvoi est donc rejeté.
Pour rappel, il est indispensable dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle de respecter la procédure. Il est également conseillé de discuter du principe de la rupture et de ses modalités lors d’un ou plusieurs entretiens avant toute signature qui doit être libre.
Un délai même s’il n’est pas prévu par la loi peut donc être mis en place afin de donner à toutes les parties une période de réflexion.
Cass. soc. 13 mars 2024, n° 22-10551 FB
PB Avocats
