L’article L. 442-1 II du Code de commerce (ancien article L. 442-6 I 5° du même code) sanctionne le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie puisqu’il dispose que :
« Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels ».
Néanmoins, dans certaines circonstances, une telle rupture peut être justifiée.
Dans un arrêt récent, la chambre commerciale de la Cour de cassation a fourni une illustration d’un cas justifiant une rupture brutale d’une relation commerciale établie.
La persistance des impayés d’une partie peut constituer un manquement grave à ses obligations essentielles …
Une relation d’affaires s’est nouée en 2005 entre un groupe de sociétés et un prestataire spécialisé dans la mise à disposition de contenus numériques. Dans ce cadre, en 2012, un mandat exclusif de représentation a été confié, pour 6 mois, au prestataire pour négocier avec un tiers. Le contrat prévoyait la faculté pour la société mandante de dénoncer ce contrat en cas de non-paiement des sommes qui lui sont dues par son partenaire.
Quelques mois après la tacite reconduction du mandat à son échéance, la société mandante a mis fin au contrat sans préavis. En effet, un différend oppose les parties depuis 2010, concernant le paiement de factures par le prestataire pour un montant de 300.000 euros. Cette dette a été rappelée dans le mandat, mais le prestataire ne l’a toujours pas réglée.
S’estimant victime d’une rupture brutale de la relation commerciale établie depuis 8 ans, le prestataire assigne son client en justice pour demander réparation. Il fait valoir que le fait de ne pas être à jour des paiements ne constitue pas une faute grave autorisant une rupture sans préavis.
… justifiant la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie
Cependant, les hauts magistrats de la chambre commerciale de la Cour de cassation ne sont pas de cet avis.
Au contraire, les juges retiennent que ces impayés constituent un manquement du prestataire à ses obligations essentielles, et qu’il s’agit d’un manquement suffisamment grave pour justifier la rupture des relations commerciales, sans avoir à respecter de préavis.
Cass. com. 27 mars 2019, n° 17-16548
Marie LE GARGASSON
Elève Avocat
