Un salarié exerçant la fonction de chauffeur livreur a été convoqué par son employeur à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave. Le courrier remis en main propre lui notifiant par ailleurs sa mise à pied à titre conservatoire.
Suite à cet entretien, il s’est vu notifier son licenciement pour faute grave, en l’espèce le vol de carburant de 84,88 litres. Son employeur soutient qu’il a commis le vol de carburant à son préjudice et qu’il a porté de fausses indications sur sa feuille de route relativement au kilométrage. L’employeur a en parallèle déposé une plainte pour vol.
Le chauffeur livreur a alors a saisi le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement.
Ce dernier affirme n’avoir jamais commis les faits de vol reprochés par son employeur, et il précise que la plainte pour vol a d’ailleurs fait l’objet d’un classement sans suite. Il prétend que cette accusation de vol est fausse. Il soutient que le réservoir du véhicule contenait cent litres et non soixante-dix, et qu’il a parcouru cent quatre-vingt-seize kilomètres et non soixante comme le prétend son ex-employeur.
Les conseillers prud’homaux ont conclu que contrairement aux allégations de l’employeur, la contenance du réservoir du camion faisait cent litres et non soixante-dix, et que le salarié avait parcouru cent quatre-vingt-seize kilomètres ce jour-là et non soixante. Dès lors, aucune faute grave ni fait constitutif d’une cause réelle et sérieuse ne pouvaient être retenus à l’encontre du chauffeur.
La Cour d’appel a confirmé la décision du conseil de Prud’hommes qui a condamné l’employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mais en ajoutant également le versement d’une indemnité particulière.
Pas de faute intentionnelle caractérisée
En effet, l’employeur a fait état d’un vol pour motiver le licenciement pour faute grave du chauffeur livreur, lequel est finalement dénué de cause réelle et sérieuse, et il a par ailleurs déposé plainte pour ces faits.
Si d’après la cour d’appel ces seuls éléments ne peuvent suffire, à caractériser l’existence d’une faute intentionnelle commise par l’employeur au cours de la procédure de licenciement, il n’en demeure pas moins que le salarié est fondé à solliciter des dommages et intérêts au titre de son préjudice résultant d’une accusation de vol et pour avoir été l’objet d’une plainte.
En conséquence, l’employeur a été condamné à payer au salarié non seulement des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un montant de 16.000 euros mais également des dommages et intérêts pour licenciement abusif d’un montant de 1000 euros.
CA Bastia 8 novembre 2017, ch. soc., n° RG 16/00284
PB Avocats
