La prise de congés payés est un droit et une obligation pour les salariés. L’employeur doit respecter les dispositions légales et réglementaires relatives aux congés payés auxquelles il ne peut faire obstacle. Il lui appartient notamment de prouver qu’il a permis au salarié d’exercer son droit à congé.
Les faits soumis à la Cour de cassation
Un salarié a saisi la juridiction prud’homale et réclame à son employeur une indemnité au motif qu’il lui avait refusé tout congé en 2012.
La Cour d’appel de Paris déboute le salarié de sa demande d’indemnité et fait valoir que le salarié n’a pas prouvé qu’il n’avait pas pu bénéficier de ses congés en 2012 du fait de l’employeur.
Décision de la Cour de Cassation
De jurisprudence constante, la Cour de cassation censure la décision de la Cour d’appel. En effet, elle reproche aux juges du fond d’avoir inversé la charge de la preuve.
Autrement dit, en cas de constatation, c’est à l’employeur de prouver qu’il a permis au salarié d’exercer son droit à congés.
Le seul fait pour le salarié de n’avoir pas démontré que son employeur lui a refusé une demande de congés, ne permet pas aux juges de le débouter d’une demande d’indemnité pour privation du droit à congés au titre d’une année donnée.
Cass. Soc., 31 mai 2018, n° 17-14.107
PB Avocats
